PV d'opposition à contrôle fiscal pour un contribuable incarcéré à Marseille

Vous résidez à Marseille ou ailleurs en Provence-Alpes-Côte d'Azur et vous ou votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal. Si vous vous conformez à la procédure et êtes présent aux rendez-vous de vérification, vous bénéficierez d'une procédure à caractère contradictoire et de toutes les garanties prévues par la loi. Au contraire, si vous manifestez de la réticence aux demandes de l'administration, vous risquez de vous voir infliger un PV d'opposition à contrôle fiscal et de perdre les droits de la procédure normale. Tel fut le cas d'un contribuable incarcéré à Marseille, malgré la présence d'avocats successifs.

Dans cette situation, l'administration est en droit de retenir de façon unilatérale les bases d'imposition, sans discussion préalable avec la personne concernée. La procédure appliquée est celle de la taxation d'office.

La loi prévoit les différents situations dans lesquelles l'administration peut établir l'impôt d'office, notamment en cas de PV d'opposition à contrôle fiscal.

De façon relativement succincte, l'article L. 74 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit en effet l'évaluation d'office des bases d'imposition lorsque les opérations de vérification ne peuvent avoir lieu à cause du contribuable ou d'un tiers.

La jurisprudence a permis d'établir de nombreuses circonstances comme justifiant ou non un PV d'opposition à contrôle fiscal.

Dans une affaire remontant à 1997, un contribuable incarcéré à Marseille en raison de poursuites pénales et suspendu de ses fonctions d'avocat au Barreau de Marseille avait reçu un avis de vérification de comptabilité.

En réponse à l'avis, son avocat avait demandé un report de quinze jours du premier rendez-vous de vérification, qui a été accordé par l'inspecteur.

Plus tard, l'avocat remplaçant a effectué une nouvelle demande de report d'un mois, qui a également été acceptée par l'administration.

Par la suite, une troisième demande de report a été sollicitée par l'avocat remplaçant, qui a obtenu une nouvelle date limite pour produire la comptabilité de la société de son client.

Le jour de la date limite, le vérificateur s'est rendu dans les locaux de l'avocat remplaçant, et n'ayant pas pu obtenir la comptabilité du contribuable incarcéré, il a dressé un PV d'opposition à contrôle fiscal.

Dans son arrêt du 17 novembre 1997 (n° 136114), le Conseil d'Etat a confirmé que le contribuable incarcéré à Marseille avait disposé d'un temps suffisant pour faire rassembler et mettre en ordre les documents comptables pertinents et qu'il ne justifiait pas avoir demandé à son remplaçant ou à son avocat de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Même en prison, le contribuable a donc été déclaré comme placé en situation d'opposition à contrôle fiscal.

Que vous résidiez à Marseille ou ailleurs en Provence-Alpes-Côte d'Azur, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, afin de contester un PV d'opposition à contrôle fiscal ou si vous souhaitez être assisté lors d'une vérification de comptabilité.