La fiscalité du PEA après 5 ans sur les titres non cotés à Nice

Vous résidez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et détenez un Plan d'épargne en actions (PEA). Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du PEA après 5 ans sur les titres non cotés afin de vous garantir une gestion efficace de ce Plan.

Le PEA a été créé par une loi de 1992 afin d'inciter les contribuables résidant fiscalement en France à investir dans les entreprises, qu'il s'agisse d'actions en bourse ou de titres non cotés.

L'objectif est de permettre aux particuliers de gérer un portefeuille d'actions tout en bénéficiant d'exonérations fiscales à condition de ne pas avoir effectué de retrait pendant une période de 5 ans à partir du premier versement.

En effet, la règle de principe est posée à l'article 157, 5° bis du Code général des impôts (CGI), selon laquelle pendant la durée du PEA, les dividendes, les plus-values et les autres produits procurés par les placements au sein du Plan d'épargne en actions ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Par exception, les produits procurés par des placements effectués sur les titres non cotés ne sont exonérés qu'à hauteur de 10 % de leur montant.

En revanche, le retrait de titres ou de liquidités ou le rachat avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraînent en principe sa clôture, et par la même occasion, l'imposition du gain net réalisé depuis son ouverture.

L'imposition qui s'applique à ce gain net est par principe le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 12,8 %, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

S'agissant de la fiscalité du PEA après 5 ans sur les titres non cotés, les retraits et rachats partiels n'entraînent pas la clôture du PEA et s'effectuent donc en franchise d'impôt sur le revenu.

Attention tout de même, ces retraits et rachats partiels sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, même après 5 ans.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question plus spécifique sur la fiscalité du PEA après 5 ans sur les titres non cotés ou si vous souhaitez être accompagné dans la déclaration de vos revenus imposables.