Taxe européenne sur les superprofits : rapport parlementaire de juillet 2023 à Paris

Un an après la demande par Eric Coquerel, député La France Insoumise et président de la commission des Finances, d'une mission d'information sur la fiscalité des entreprises, et notamment concernant la taxe européenne sur les superprofits, un rapport parlementaire de juillet 2023 vient d'être rendu à Paris.

Outre Eric Coquerel, parmi les principaux co-rapporteurs se trouve Jean-René Cazeneuve, député Renaissance.

Le rapport parlementaire de juillet 2023 soulève douze propositions relativement peu contraignantes, dont certaines concernent la fiscalité internationale.

Notamment, il est préconisé de proposer à l'Union européenne et à l'OCDE d'adopter des clauses permettant d'adapter le taux du futur impôt mondial sur les sociétés, ainsi que son assiette et ses exonérations.

L'Union européenne a en effet décidé fin 2022 d'instaurer une taxe européenne sur les superprofits dont le taux minimum serait de 15 %, qui concernerait les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 750 millions d'euros. Le rapport parlementaire de juillet 2023 vise donc à contrôler la mise en œuvre effective de cette règle, qui doit normalement être adoptée pour la fin 2023.

Toujours au sujet de la fiscalité internationale des entreprises, il est préconisé d'augmenter le taux minimum d'imposition des superprofits à 25 % au lieu de 15 %, ainsi que d'instaurer au niveau européen un mécanisme de taxation des bénéfices des grandes entreprises au prorata du chiffre d'affaires généré dans chaque pays.

Parmi les mesures d'échelle nationale, il est entre autres suggéré d'obliger les entreprises à déclarer les aides d'Etat perçues, ainsi que d'augmenter les effectifs du Parquet national financier (PNF) et des brigades de vérification chargées du contrôle fiscal.

Enfin, le rapport se conclut par le constat selon lequel les différences de traitement fiscal entre les PME et les grandes entreprises se sont réduites ces vingt dernières années.

L'adoption des propositions contenues dans le rapport dépendra des débats parlementaires du prochain projet de loi de finances pour 2024.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Raphaël Alliot, avocat fiscaliste à Nice, en cas de question sur la future taxe européenne sur les superprofits, ou sur le rapport parlementaire de juillet 2023 à Paris.